Article 31

al. 1La constitution Habous par une personne de son domicile n'est valable que par sa libération, soit par une constatation de la preuve ou par tout ce qui signifie la libération, en tenant compte de la condition prévue par le constituant.

al. 2Toutefois, lorsque le constituant exige de continuer d’exploiter le domicile objet du Habous jusqu’à son décès, il est de plein droit obligatoire de conclure un contrat de louage dudit domicile au profit de lui-même moyennant un prix symbolique jusqu’à l’avènement dudit decès et dès lors, le domicile doit être remis à l’administration des Habous.