TITRE PREMIER: Dispositions générales
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux échanges en nature des biens immeubles constitués Habous et peuvent s'appliquer aux biens meubles constitués Habous, à l'exception des actions et des bons, dans les limites permises par la nature mobilière desdits biens.
RéférenceArticle 2, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE PREMIER: Dispositions générales
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