TITRE III: Procédure de l'entente directe
Article 18
La procédure de l'échange en nature des immeubles constitués Habous par l'entente directe est entamée en vertu d'une demande écrite de tout intéressé, adressée à la Nédharat des Habous concernée qui se charge de la soumettre au service compétent à l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques.
RéférenceArticle 18, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE III: Procédure de l'entente directe
Article 18 – Article 23- Article 18La procédure de l'échange en nature des immeubles constitués Habous par l'entente directe est entamée en vertu d'une demande écrite de tout intéressé, adressée
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- Article 23La demande d'échange en nature prévue à T'article 18 ci-dessus ainsi que les nouvelles demandes d'échange en nature qui peuvent être présentées durant la périod