TITRE IV: Dispositions diverses
Article 24
N'est pas admis, l'échange des immeubles constitués Habous contre des immeubles en propriété indivise, ne disposant pas d'accès à la voie publique, affectés à l'instauration d'installations publiques, objet d'occupation temporaire ou d'expropriation pour cause d'utilité publique, grevés de droits réels au profit des tiers ou qui correspondent à l'un des cas d'échange prévus à l'article 5 ci-dessus.
RéférenceArticle 24, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE IV: Dispositions diverses
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