TITRE IV: Dispositions diverses
Article 28
al. 1Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
al. 2Rabat, le 5 safar 1434 (19 décembre 2012).
al. 3AHMED TOUFIQ.
RéférenceArticle 28, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE IV: Dispositions diverses
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