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TITRE IV: Dispositions diverses

Article 25

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous

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Le Nadher des Habous, dans le ressort territorial duquel se situent les immeubles constitués Habous objet de l'échange, est chargé de l'exécution des dispositions des articles 7, 8, 10, 11, 15 et 22 du présent arrêté.

RéférenceArticle 25, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma

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TITRE IV: Dispositions diverses

Article 24 – Article 28
  1. Article 24N'est pas admis, l'échange des immeubles constitués Habous contre des immeubles en propriété indivise, ne disposant pas d'accès à la voie publique, affectés à l
  2. Article 25Le Nadher des Habous, dans le ressort territorial duquel se situent les immeubles constitués Habous objet de l'échange, est chargé de l'exécution des dispositio
  3. Article 26Après enregistrement de l'acte d'échange aux titres fonciers, les immeubles constitués Habous échangés sont rayés du registre des biens constitués Habous et son
  4. Article 27Les services centraux relevant du ministère des Habous et des affaires islamiques chargés de la gestion, la préservation et l'investissement des biens constitué
  5. Article 28Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
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