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Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 32

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous

PDF officiel

al. 1Les offres doivent comporter ce qui suit :

  1. –une demande datée, signée par le titulaire de l'offre et légalisée comportant le prix offert, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à la valeur estimative du bien constitué Habous objet de l'appel d'offres ;
  2. –une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité du titulaire de l'offre ou de son représentant juridique lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
  3. –un chèque certifié en contrepartie des dépens de l'appel d'offres et du cautionnement de paiement.

al. 2Les dépens de l'appel d'offres sont fixés à trois pourcent de la valeur de l'offre financière présentée et à dix pourcent pour le cautionnement de paiement.

RéférenceArticle 32, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma

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Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 26 – Article 37
  1. Article 26La procédure d'appel d'offres de l'échange des biens constitués Habous comporte ce qui suit :
  2. Article 27Avant de soumettre tout bien constitué Habous à la procédure d'appel d'offres pour échange en numéraire, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant
  3. Article 28L'annonce d'appel d'offres doit contenir ce qui suit :
  4. Article 29L'annonce d'appel d'offres fait l'objet d'une publicité conformément aux mêmes modalités de publicité de l'annonce d'organisation du courtage et pour la même du
  5. Article 30Sont inscrits dans un registre ouvert à cet effet, les noms des personnes ayant consulté le dossier d'appel d'offres ainsi que les dates et les horaires de la c
  6. Article 31Les offres sont présentées sous pli fermé portant le nom, l'adresse, le lieu de résidence ou le siège social du titulaire de l'offre et l'expression « A n'ouvri
  7. Article 32Les offres doivent comporter ce qui suit :
  8. Article 33L'administration des Habous peut, le cas échéant, modifier les informations et les contenus du dossier d'appel d'offres par une annonce rectificative, à conditi
  9. Article 34La commission locale des échanges, prévue à l'article 14 ci-dessus, tient une séance publique dans le lieu, la date et l'heure indiqués dans l'annonce d'appel d
  10. Article 35La commission locale des échanges émet ses propositions qu'elle consigne dans un procès-verbal comportant ce qui suit:
  11. Article 36Une copie du dossier d'appel d'offres, de l'offre la plus élevée et du procès-verbal de la séance de la commission locale des échanges est adressée au service c
  12. Article 37Le résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une publicité, dans un délai de 20 jours de la date d'examen des propositions contenues dans le procès-verbal de
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