Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous

Sont fixées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté, les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous.

Les mesures de courtage et d'appel d'offres relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous sont entamées à l'initiative de l'administration des Habous.

Les échanges en numéraire des biens constitués Habous ont lieu sur autorisation écrite du ministre des Habous et des affaires islamiques, sur proposition du Nadher des Habous du ressort territorial duquel dépend le bien constitué Habous ou sur demande écrite de toute partie intéressée, après approbation de la commission des transactions immobilières des Habous prévue à l'article 23 ci-après.