Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 40
La demande de l'échange en numéraire du bien constitué Habous par entente directe est transmise, dans un délai de dix jours de la date de sa réception, au service compétent à l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques pour être soumise à la commission des transactions immobilières des Habous qui s'assure du respect des dispositions juridiques régissant l'échange des biens constitués Habous, notamment celles relatives à l'organisation de l'échange et celles fixant le cas de possibilité d'échange par entente directe.
RéférenceArticle 40, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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Titre IV: Procédure de l'entente directe
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