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Titre IV: Procédure de l'entente directe

Article 39

de Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous

PDF officiel

al. 1La demande prévue à l'article 38 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes :

al. 21. être datée, signée par le demandeur de l'échange et légalisée ;

al. 32. contenir le nom, prénom, adresse ou lieu de résidence du demandeur de l'échange ou son siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;

al. 43. comporter les informations fixant le bien constitué Habous à échanger prévues à l'alinéa (a) de l'article 11 ci-dessus ;

al. 54. porter sur un bien constitué Habous qui correspond au cas lui permettant d'être échangé par entente directe, prévu au deuxième alinéa de l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236 ;

al. 65. être présentée dans un délai d'un an de la date d'organisation du dernier courtage ou appel d'offres ;

al. 76. que le demandeur y déclare sa volonté d'échanger le bien constitué Habous objet de la demande et qu'il y insère le prix offert en échange, pourvu que ledit prix ne soit pas inférieur à la valeur estimative du bien constitué Habous ;

al. 87. qu'elle soit assortie d'une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité du titulaire de l'offre ou de son représentant juridique lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;

al. 98. qu'elle soit assortie d'un chèque certifié en contrepartie des dépens de l'échange et du cautionnement de paiement.

al. 10Les dépens de l'échange sont fixés à trois pourcent de la valeur du prix offert et à dix pourcent pour le cautionnement de paiement.

RéférenceArticle 39, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma

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Titre IV: Procédure de l'entente directe

Article 38 – Article 43
  1. Article 38La procédure de l'échange en numéraire des biens constitués Habous par l'entente directe est ouverte en vertu d'une demande écrite de tout intéressé, adressée à
  2. Article 39La demande prévue à l'article 38 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes :
  3. Article 40La demande de l'échange en numéraire du bien constitué Habous par entente directe est transmise, dans un délai de dix jours de la date de sa réception, au servi
  4. Article 41La commission des transactions immobilières des Habous peut proposer l'approbation ou le refus de l'organisation de l'échange, pourvu que sa proposition soit mo
  5. Article 42La décision motivée d'organisation de l'échange en numéraire par entente directe, prévue à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l'objet d'une publici
  6. Article 43La demande d'échange en numéraire, prévue à l'article 38 ci-dessus, ainsi que les nouvelles demandes d'échange en numéraire qui peuvent être présentées au cours
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