Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 41
al. 1La commission des transactions immobilières des Habous peut proposer l'approbation ou le refus de l'organisation de l'échange, pourvu que sa proposition soit motivée en cas d'approbation.
al. 2La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal conformément aux modalités prévues à l'article 25 ci-dessus.
RéférenceArticle 41, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 38 – Article 43- Article 38La procédure de l'échange en numéraire des biens constitués Habous par l'entente directe est ouverte en vertu d'une demande écrite de tout intéressé, adressée à
- Article 39La demande prévue à l'article 38 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes :
- Article 40La demande de l'échange en numéraire du bien constitué Habous par entente directe est transmise, dans un délai de dix jours de la date de sa réception, au servi
- Article 41La commission des transactions immobilières des Habous peut proposer l'approbation ou le refus de l'organisation de l'échange, pourvu que sa proposition soit mo
- Article 42La décision motivée d'organisation de l'échange en numéraire par entente directe, prévue à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l'objet d'une publici
- Article 43La demande d'échange en numéraire, prévue à l'article 38 ci-dessus, ainsi que les nouvelles demandes d'échange en numéraire qui peuvent être présentées au cours