Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 38
La procédure de l'échange en numéraire des biens constitués Habous par l'entente directe est ouverte en vertu d'une demande écrite de tout intéressé, adressée à la Nédharat des Habous concernée qui se charge de la soumettre au service compétent à l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques.
RéférenceArticle 38, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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Titre IV: Procédure de l'entente directe
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