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Titre premier: Dispositions générales

Article 6

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux échanges en numéraire des biens meubles et immeubles constitués Habous à l'exception des actions et des bons.

RéférenceArticle 6, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma

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Titre premier: Dispositions générales

Article PREMIER – Article 6
  1. Article PREMIERSont fixées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté, les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procé
  2. Article 2Les mesures de courtage et d'appel d'offres relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous sont entamées à l'initiative de l'administration des
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  6. Article 6Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux échanges en numéraire des biens meubles et immeubles constitués Habous à l'exception des actions et des bons
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