Article 4

Les échanges en numéraire des biens constitués Habous sont possibles dans les cas suivants :

1. –lorsque l'utilité du bien constitué Habous cesse ou diminue considérablement ;
2. –lorsqu'il devient dans un état qui en empêche la jouissance ;
3. –lorsque ses revenus ne couvrent plus les dépenses liées à son entretien et à sa préservation ;
4. –lorsqu'il risque de s'effondrer ou menaçant ruine ;
5. –lorsqu'il est en propriété commune en indivision ;
6. –lorsque l'intérêt des Habous l'exige.