Article 16
al. 1La participation au courtage est ouverte au public à condition que le participant s'acquitte, avant le lancement du courtage, d'une somme d'argent, en espèce ou par chèque certifié, en contrepartie des dépens et du cautionnement de sa participation au courtage.
al. 2Les dépens sont fixés à trois pourcent de la valeur estimative du bien objet de l'échange et le cautionnement de participation au courtage à dix pourcent.
al. 3Les renseignements fixant l'identité des personnes s'étant acquittés dudit prix et les numéros des récépissés justifiant le paiement sont contenus dans une liste annexée au procès-verbal prévu à l'article 18 ci-après.
RéférenceArticle 16, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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Titre II: Mesures de courtage
Article 7 – Article 25- Article 7Sont fixées comme suit, les mesures de courtage prévues à l'article premier ci-dessus:
- Article 8Avant que tout bien constitué Habous ne soit soumis au courtage pour un échange en numéraire, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant obligatoire
- Article 9Le dossier de courtage d'échange des biens meubles constitués Habous comporte ce qui suit :
- Article 10Le dossier de courtage d'échange des biens immeubles constitués Habous comporte, outre les pièces prévues à l'article 9 ci-dessus, un plan indiquant la localisa
- Article 11L'annonce d'organisation du courtage doit comporter ce qui suit :
- Article 12L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux des services extérieurs du ministère des Habous et des affaires
- Article 13L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par les moyens prévus à l'article 12 ci-dessus trois semaines au moins avant la date d'organis
- Article 14Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission locale des échanges », composée, outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant présiden
- Article 15Le courtage se déroule dans le lieu et à la date et l'heure indiqués dans l'annonce prévue à l'article 11 ci-dessus et débute par un rappel de son objet, son pr
- Article 16La participation au courtage est ouverte au public à condition que le participant s'acquitte, avant le lancement du courtage, d'une somme d'argent, en espèce ou
- Article 17Le courtage se déroule publiquement, par appel en langue arabe et par la présentation d'offres financières non inférieures, pour chaque offre, à deux pourcent d
- Article 18Le président de la commission prévue à l’article 14 ci-dessus clôture le courtage par l'annonce de son attribution au plus offrant des enchérisseurs et l'élabor
- Article 19Dès attribution du courtage à l'enchérisseur, ce dernier s'acquitte des dépens et du montant de cautionnement en couverture d'engagement à son résultat, prévus
- Article 20Dés accomplissement des mesures prévues à l'article 18 ci-dessus, le président de la commission locale des échanges restitue les dépens et le montant de caution
- Article 21Le courtage est annulé dans les cas suivants :
- Article 22En cas d'annulation, le courtage est réorganisé suivant les mêmes mesures prévues aux articles de 11 à 20 ci-dessus.
- Article 23Le dossier du courtage des échanges est adressé, dans un délai de quinze jours de la date d'organisation du courtage, au service compétent à l'administration ce
- Article 24La commission des transactions immobilières des Habous procède à l'étude du dossier de l'échange du point de vue du respect des dispositions juridiques régissan
- Article 25La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions conformément aux modalités fixées par son règlement intérieur.