Titre II: Mesures de courtage
Article 14
al. 1Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission locale des échanges », composée, outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant président, des membres suivants :
- –le chef du service de gestion des biens Habous ;
- –le chef du service d'investissement et de conservation des Habous ;
- –le chef du service des affaires financières ;
- –le chef du service des affaires administratives et juridiques ;
- –un contrôleur financier local ;
- –un représentant de l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant.
al. 2A défaut de constitution de la commission de certains desdits chefs de services ou à défaut de présence de certains d'entre eux, le Nadher des Habous charge ou désigne leurs suppléants parmi les fonctionnaires du Nédharat qu'il juge aptes.
RéférenceArticle 14, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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Titre II: Mesures de courtage
Article 7 – Article 25- Article 7Sont fixées comme suit, les mesures de courtage prévues à l'article premier ci-dessus:
- Article 8Avant que tout bien constitué Habous ne soit soumis au courtage pour un échange en numéraire, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant obligatoire
- Article 9Le dossier de courtage d'échange des biens meubles constitués Habous comporte ce qui suit :
- Article 10Le dossier de courtage d'échange des biens immeubles constitués Habous comporte, outre les pièces prévues à l'article 9 ci-dessus, un plan indiquant la localisa
- Article 11L'annonce d'organisation du courtage doit comporter ce qui suit :
- Article 12L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux des services extérieurs du ministère des Habous et des affaires
- Article 13L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par les moyens prévus à l'article 12 ci-dessus trois semaines au moins avant la date d'organis
- Article 14Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission locale des échanges », composée, outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant présiden
- Article 15Le courtage se déroule dans le lieu et à la date et l'heure indiqués dans l'annonce prévue à l'article 11 ci-dessus et débute par un rappel de son objet, son pr
- Article 16La participation au courtage est ouverte au public à condition que le participant s'acquitte, avant le lancement du courtage, d'une somme d'argent, en espèce ou
- Article 17Le courtage se déroule publiquement, par appel en langue arabe et par la présentation d'offres financières non inférieures, pour chaque offre, à deux pourcent d
- Article 18Le président de la commission prévue à l’article 14 ci-dessus clôture le courtage par l'annonce de son attribution au plus offrant des enchérisseurs et l'élabor
- Article 19Dès attribution du courtage à l'enchérisseur, ce dernier s'acquitte des dépens et du montant de cautionnement en couverture d'engagement à son résultat, prévus
- Article 20Dés accomplissement des mesures prévues à l'article 18 ci-dessus, le président de la commission locale des échanges restitue les dépens et le montant de caution
- Article 21Le courtage est annulé dans les cas suivants :
- Article 22En cas d'annulation, le courtage est réorganisé suivant les mêmes mesures prévues aux articles de 11 à 20 ci-dessus.
- Article 23Le dossier du courtage des échanges est adressé, dans un délai de quinze jours de la date d'organisation du courtage, au service compétent à l'administration ce
- Article 24La commission des transactions immobilières des Habous procède à l'étude du dossier de l'échange du point de vue du respect des dispositions juridiques régissan
- Article 25La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions conformément aux modalités fixées par son règlement intérieur.