Article 19
al. 1Dès attribution du courtage à l'enchérisseur, ce dernier s'acquitte des dépens et du montant de cautionnement en couverture d'engagement à son résultat, prévus à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236.
al. 2La valeur desdits dépens est fixée à un montant égal à trois pourcent du prix de l'échange et celle du montant de cautionnement en couverture d'engagement au résultat du courtage à un montant égal à dix pourcent du même prix.
al. 3Lorsque l'enchérisseur refuse de payer, il n'a plus droit à la restitution des dépens et du montant de cautionnement de participation, prévus à l'article 16 ci-dessus, et il est interdit de participer au courtage en cas de réorganisation.
RéférenceArticle 19, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Titre II: Mesures de courtage
Article 7 – Article 25- Article 7Sont fixées comme suit, les mesures de courtage prévues à l'article premier ci-dessus:
- Article 8Avant que tout bien constitué Habous ne soit soumis au courtage pour un échange en numéraire, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant obligatoire
- Article 9Le dossier de courtage d'échange des biens meubles constitués Habous comporte ce qui suit :
- Article 10Le dossier de courtage d'échange des biens immeubles constitués Habous comporte, outre les pièces prévues à l'article 9 ci-dessus, un plan indiquant la localisa
- Article 11L'annonce d'organisation du courtage doit comporter ce qui suit :
- Article 12L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux des services extérieurs du ministère des Habous et des affaires
- Article 13L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par les moyens prévus à l'article 12 ci-dessus trois semaines au moins avant la date d'organis
- Article 14Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission locale des échanges », composée, outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant présiden
- Article 15Le courtage se déroule dans le lieu et à la date et l'heure indiqués dans l'annonce prévue à l'article 11 ci-dessus et débute par un rappel de son objet, son pr
- Article 16La participation au courtage est ouverte au public à condition que le participant s'acquitte, avant le lancement du courtage, d'une somme d'argent, en espèce ou
- Article 17Le courtage se déroule publiquement, par appel en langue arabe et par la présentation d'offres financières non inférieures, pour chaque offre, à deux pourcent d
- Article 18Le président de la commission prévue à l’article 14 ci-dessus clôture le courtage par l'annonce de son attribution au plus offrant des enchérisseurs et l'élabor
- Article 19Dès attribution du courtage à l'enchérisseur, ce dernier s'acquitte des dépens et du montant de cautionnement en couverture d'engagement à son résultat, prévus
- Article 20Dés accomplissement des mesures prévues à l'article 18 ci-dessus, le président de la commission locale des échanges restitue les dépens et le montant de caution
- Article 21Le courtage est annulé dans les cas suivants :
- Article 22En cas d'annulation, le courtage est réorganisé suivant les mêmes mesures prévues aux articles de 11 à 20 ci-dessus.
- Article 23Le dossier du courtage des échanges est adressé, dans un délai de quinze jours de la date d'organisation du courtage, au service compétent à l'administration ce
- Article 24La commission des transactions immobilières des Habous procède à l'étude du dossier de l'échange du point de vue du respect des dispositions juridiques régissan
- Article 25La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions conformément aux modalités fixées par son règlement intérieur.