مادة madda
ع
Titre II: Mesures de courtage

Article 11

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous

PDF officielالنسخة العربية

al. 1Le courtage est clôturé par le président de la commission, par l'annonce de son attribution à l'enchérisseur ayant présenté la dernière offre la plus élevée et par l'élaboration d'un procès-verbal comportant ce qui suit:

  1. –l'objet du courtage ;
  2. –les indications déterminant le bien objet du courtage ;
  3. –le prix de lancement du courtage et le prix sur lequel les enchères se sont fixées;
  4. –les renseignements déterminant l'identité de la personne pour laquelle le courtage est attribué;
  5. –un aperçu des faits et des circonstances de l'organisation du courtage.

al. 2Le procès-verbal est signé par le président, les membres de la commission de courtage et la personne pour laquelle les enchères sont attribuées.

al. 3ART.12.

al. 4Le courtage est annulé dans les cas suivants :

  1. –à la survenue de faits ayant empêché son organisation ;
  2. –lorsque le nombre de participants est inférieur à deux.

Une question sur l’article 11 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma

Titre II: Mesures de courtage

Article 3 – Article 14
  1. Article 3Les mesures de courtage prévues à l'article premier ci-dessus comprennent ce qui suit:
  2. Article 4Avant l'annonce du courtage, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant ce qui suit:
  3. Article 5L'annonce d'organisation du courtage doit comporter ce qui suit:
  4. Article 6L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par tous les moyens appropriés, notamment par affichage au siège de la Nédharat concernée.
  5. Article 7Le courtage a lieu après au moins quinze jours de la date de son annonce.
  6. Article 8Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission du courtage, composée outre le Nadher des Habous dans le ressort territorial duquel se trouve
  7. Article 9Le courtage se déroule dans le lieu, la date et l'heure fixés dans l'annonce prévue à l'article 5 ci-dessus et débute par un rappel de son lieu, objet, prix de
  8. Article 10La participation au courtage est ouverte au public et se déroule publiquement par voie d'enchères par appellation en langue arabe.
  9. Article 11Le courtage est clôturé par le président de la commission, par l'annonce de son attribution à l'enchérisseur ayant présenté la dernière offre la plus élevée et
  10. Article 13En cas d'annulation, le courtage est réorganisé selon les mêmes formalités prévues aux articles de 5 à 11 ci-dessus.
  11. Article 14Tout participant au courtage de vente des produits forestiers ou des matériaux de carrières doit justifier qu'il réponde aux conditions professionnelles et qu'i
Sommaire complet · 43 articles