Titre II: Mesures de courtage
Article 3
Les mesures de courtage prévues à l'article premier ci-dessus comprennent ce qui suit:
- –la constitution du dossier de courtage;
- –la publicité du courtage;
- –l'organisation du courtage.
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
Titre II: Mesures de courtage
Article 3 – Article 14- Article 3Les mesures de courtage prévues à l'article premier ci-dessus comprennent ce qui suit:
- Article 4Avant l'annonce du courtage, un dossier doit être constitué à cet effet, comportant ce qui suit:
- Article 5L'annonce d'organisation du courtage doit comporter ce qui suit:
- Article 6L'annonce d'organisation du courtage fait l'objet d'une publicité par tous les moyens appropriés, notamment par affichage au siège de la Nédharat concernée.
- Article 7Le courtage a lieu après au moins quinze jours de la date de son annonce.
- Article 8Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission du courtage, composée outre le Nadher des Habous dans le ressort territorial duquel se trouve
- Article 9Le courtage se déroule dans le lieu, la date et l'heure fixés dans l'annonce prévue à l'article 5 ci-dessus et débute par un rappel de son lieu, objet, prix de
- Article 10La participation au courtage est ouverte au public et se déroule publiquement par voie d'enchères par appellation en langue arabe.
- Article 11Le courtage est clôturé par le président de la commission, par l'annonce de son attribution à l'enchérisseur ayant présenté la dernière offre la plus élevée et
- Article 13En cas d'annulation, le courtage est réorganisé selon les mêmes formalités prévues aux articles de 5 à 11 ci-dessus.
- Article 14Tout participant au courtage de vente des produits forestiers ou des matériaux de carrières doit justifier qu'il réponde aux conditions professionnelles et qu'i