مادة madda
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Titre V: Dispositions diverses

Article 41

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous

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al. 1Les dépens du courtage et de l'entente directe sont fixés à cinq pourcent (5%) de la redevance locative ou du prix de la vente et à un montant égal à celui sur lequel s'est fixé le courtage pour le montant de cautionnement en couverture d'engagement au résultat du courtage.

al. 2Les dépens de l'appel d'offres sont fixés à cinq pourcent (5%) de la valeur de l'offre financière présentée et à un montant égal à la valeur de ladite offre pour le montant du cautionnement de paiement.

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RéférenceArticle 41, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma

Titre V: Dispositions diverses

Article 41 – Article 44
  1. Article 41Les dépens du courtage et de l'entente directe sont fixés à cinq pourcent (5%) de la redevance locative ou du prix de la vente et à un montant égal à celui sur
  2. Article 42Le montant prévu à l'article 41 ci-dessus est payable, contre récépissé, en numéraire ou par chèque certifié. Le non-paiement dudit montant entraine le refus de
  3. Article 43Le Nadher des Habous, dans le ressort territorial duquel se trouvent les biens constitués Habous objet de louage ou de vente, se charge de l'exécution des dispo
  4. Article 44Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
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