Titre V: Dispositions diverses
Article 44
al. 1Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
al. 2Rabat, le 27 joumada 1 1434 (8 avril 2013).
al. 3AHMED TOUFIQ
Une question sur l’article 44 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
Titre V: Dispositions diverses
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