مادة madda
ع
Titre premier: Dispositions générales

Article PREMIER

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous

PDF officielالنسخة العربية

Sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté, les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe ainsi que les dépens de courtage et le montant de cautionnement en couverture d'engagement à son résultat, relatifs aux louages et aux ventes des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières, prévus à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236.

Une question sur l’article PREMIER ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle PREMIER, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma

Titre premier: Dispositions générales

Article PREMIER – Article 2
  1. Article PREMIERSont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté, les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l
  2. Article 2Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux :
Sommaire complet · 43 articles