Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous

Sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté, les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe ainsi que les dépens de courtage et le montant de cautionnement en couverture d'engagement à son résultat, relatifs aux louages et aux ventes des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières, prévus à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux :

1. –louages relatifs aux biens constitués Habous public ou mixte;
2. –ventes des produits des arbres, des récoltes et des produits de carrières appartenant aux Habous public ou mixte.

Les mesures de courtage prévues à l'article premier ci-dessus comprennent ce qui suit:

1. –la constitution du dossier de courtage;
2. –la publicité du courtage;
3. –l'organisation du courtage.