Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 35
La demande prévue à l'article 33 ci-dessus est adressée, dans un délai de dix (10) jours de la date de sa réception, au service compétent relevant de l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques, afin d'être soumise à la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics qui s'assure du respect des dispositions juridiques, notamment celles relatives au louage des biens constitués Habous public ou mixte et aux ventes des récoltes périssables et celles fixant le cas permettant leur louage ou leur vente par entente directe.
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RéférenceArticle 35, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 33 – Article 40- Article 33La procédure de l'entente directe est entamée par une demande écrite de tout intéressé, présentée à la Nédharat des Habous concernée qui se charge de le soumett
- Article 34La demande prévue à l'article 33 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes:
- Article 35La demande prévue à l'article 33 ci-dessus est adressée, dans un délai de dix (10) jours de la date de sa réception, au service compétent relevant de l'administ
- Article 36La commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics peut proposer l'approbation ou le refus d'organisation de l'entente directe, pourvu que sa p
- Article 37La décision motivée d'organisation de l'entente directe, prévue à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l'objet d'une publicité par affichage au siège
- Article 38Après expiration de la durée de publicité prévue à l'article 37 ci-dessus, la demande d'organisation de l'entente directe est soumise à la commission des louage
- Article 39En cas de présentation de nouvelles offres, le bien objet de la demande, prévue à l'article 33 ci-dessus, est soumis au courtage ou subit la procédure d'appel d
- Article 40Les dispositions des articles 37, 38 et 39 ci-dessus ne sont pas applicables à la procédure de l'entente directe relative aux ventes des récoltes périssables.