Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 34
La demande prévue à l'article 33 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes:
- –être datée, signée et légalisée;
- –comporter le nom et prénom du demandeur, son adresse, lieu de résidence ou siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale;
- –mentionner le bien objet de la demande et les indications qui le déterminent;
- –porter sur un bien constitué Habous qui correspond au cas permettant l'organisation de l'entente directe, prévu à l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous ;
- –être présentée dans un délai d'un an de la date d'organisation du dernier courtage ou appel d'offres ;
- –contenir le montant proposé par la personne concernée ;
- –être assortie d'une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité du demandeur ou de son représentant juridique lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 34, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
Titre IV: Procédure de l'entente directe
Article 33 – Article 40- Article 33La procédure de l'entente directe est entamée par une demande écrite de tout intéressé, présentée à la Nédharat des Habous concernée qui se charge de le soumett
- Article 34La demande prévue à l'article 33 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes:
- Article 35La demande prévue à l'article 33 ci-dessus est adressée, dans un délai de dix (10) jours de la date de sa réception, au service compétent relevant de l'administ
- Article 36La commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics peut proposer l'approbation ou le refus d'organisation de l'entente directe, pourvu que sa p
- Article 37La décision motivée d'organisation de l'entente directe, prévue à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l'objet d'une publicité par affichage au siège
- Article 38Après expiration de la durée de publicité prévue à l'article 37 ci-dessus, la demande d'organisation de l'entente directe est soumise à la commission des louage
- Article 39En cas de présentation de nouvelles offres, le bien objet de la demande, prévue à l'article 33 ci-dessus, est soumis au courtage ou subit la procédure d'appel d
- Article 40Les dispositions des articles 37, 38 et 39 ci-dessus ne sont pas applicables à la procédure de l'entente directe relative aux ventes des récoltes périssables.