مادة madda
ع
Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 23

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous

PDF officielالنسخة العربية

Les offres doivent comporter ce qui suit:

  1. –une demande datée, signée par le titulaire de l'offre et légalisée, y exprimant sa volonté de participer à l'appel d'offres et comportant le prix offert, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l'appel d'offres;
  2. –une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité du titulaire de l'offre ou de son représentant juridique lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
  3. –une copie de l'annonce d'appel d'offres ;
  4. –le cahier des prescriptions prévu à l'article 4 ci-dessus.
  5. –signé et légalisé ;
  6. –les pièces et les documents à fournir, mentionnés dans Tannonce;
  7. –un document signé par le titulaire de l'offre et légalisé, attestant sa consultation du bien objet de l'appel d'offres;
  8. –un chèque certifié en contrepartie des dépens de l'appel d'offres et du cautionnement de paiement.

Une question sur l’article 23 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 23, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma

Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 15 – Article 32
  1. Article 15L'appel d'offres est organisé par une commission dénommée « commission d'appel d'offres », composée outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant, présid
  2. Article 16La procédure d'appel d'offres prévue à l'article premier ci-dessus comporte ce qui suit:
  3. Article 17Le dossier d'appel d'offres se compose des pièces prévues à l'article 4 ci-dessus.
  4. Article 18Une copie du dossier d'appel d'offres est mise à la disposition du public pendant la durée de la présentation des offres pour consultation et pour le retrait d'
  5. Article 19L'annonce d'appel d'offres doit comporter ce qui suit:
  6. Article 20L'annonce d'appel d'offres fait l'objet d'une publicité conformément aux mêmes modalités de publicité de l'annonce d'organisation du courtage et pour la même du
  7. Article 21Sont enregistrés, par ordre, dans un registre ouvert à cet effet, les noms des personnes ayant consulté le dossier d'appel d'offres ou en ayant retiré une copie
  8. Article 22Les offres sont présentées sous pli fermé portant le nom, l'adresse, le lieu de résidence ou le siège social du titulaire de l'offres, l'objet de l'appel d'offr
  9. Article 23Les offres doivent comporter ce qui suit:
  10. Article 24Les plis contenant les offres, prévus à l'article 22 ci-dessus, sont déposés contre récépissé dans le lieu fixé dans l'annonce d'appel d'offres ou adressés au m
  11. Article 25Toute personne peut retirer le pli qu'elle a déposé et présenter un nouveau conformément aux conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, à condition de présent
  12. Article 26Il est possible, le cas échéant, de modifier les indications et les contenus du dossier d'appel d'offres dans une annonce rectificative qui fait l'objet d'une p
  13. Article 27La commission d'appel d'offres tient une séance publique dans le lieu, la date et l'heure indiqués dans l'annonce d'appel d'offres, afin d'examiner les offres e
  14. Article 28La commission d'appel d'offres procède à T'examen et à l'évaluation des offres du point de vue du respect des dispositions juridiques et s'assure, en particulie
  15. Article 29La commission d'appel d'offres émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal en deux exemplaires comportant ce qui suit:
  16. Article 30La commission procède à l'élimination des concurrents dont les offres:
  17. Article 31Une copie du dossier d'appel d'offres, de l'offre à plus haute valeur et du procès-verbal de la séance de la commission d'appel d'offres est adressée au service
  18. Article 32Le résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une publicité par affichage au siège de la Nédharat des Habous concernée, dans un délai de vingt (20) jours de la
Sommaire complet · 43 articles