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Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 29

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous

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al. 1La commission d'appel d'offres émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal en deux exemplaires comportant ce qui suit:

  1. –le bien objet de l'appel d'offres;
  2. –l'objet de l'appel d'offres ;
  3. –la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l'appel d'offres;
  4. –les noms et offres financières des concurrents;
  5. –les noms des concurrents éliminés et les motifs de ladite élimination ;
  6. –la valeur financière de l'offre la plus haute;
  7. –le nom du concurrent ayant présenté l'offre la plus haute ;
  8. –un aperçu des faits et des circonstances de la tenue de la séance publique de l'appel d'offres.

al. 2Ledit procès-verbal est signé au cours de la séance par le président et les membres de la commission.

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RéférenceArticle 29, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma

Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 15 – Article 32
  1. Article 15L'appel d'offres est organisé par une commission dénommée « commission d'appel d'offres », composée outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant, présid
  2. Article 16La procédure d'appel d'offres prévue à l'article premier ci-dessus comporte ce qui suit:
  3. Article 17Le dossier d'appel d'offres se compose des pièces prévues à l'article 4 ci-dessus.
  4. Article 18Une copie du dossier d'appel d'offres est mise à la disposition du public pendant la durée de la présentation des offres pour consultation et pour le retrait d'
  5. Article 19L'annonce d'appel d'offres doit comporter ce qui suit:
  6. Article 20L'annonce d'appel d'offres fait l'objet d'une publicité conformément aux mêmes modalités de publicité de l'annonce d'organisation du courtage et pour la même du
  7. Article 21Sont enregistrés, par ordre, dans un registre ouvert à cet effet, les noms des personnes ayant consulté le dossier d'appel d'offres ou en ayant retiré une copie
  8. Article 22Les offres sont présentées sous pli fermé portant le nom, l'adresse, le lieu de résidence ou le siège social du titulaire de l'offres, l'objet de l'appel d'offr
  9. Article 23Les offres doivent comporter ce qui suit:
  10. Article 24Les plis contenant les offres, prévus à l'article 22 ci-dessus, sont déposés contre récépissé dans le lieu fixé dans l'annonce d'appel d'offres ou adressés au m
  11. Article 25Toute personne peut retirer le pli qu'elle a déposé et présenter un nouveau conformément aux conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, à condition de présent
  12. Article 26Il est possible, le cas échéant, de modifier les indications et les contenus du dossier d'appel d'offres dans une annonce rectificative qui fait l'objet d'une p
  13. Article 27La commission d'appel d'offres tient une séance publique dans le lieu, la date et l'heure indiqués dans l'annonce d'appel d'offres, afin d'examiner les offres e
  14. Article 28La commission d'appel d'offres procède à T'examen et à l'évaluation des offres du point de vue du respect des dispositions juridiques et s'assure, en particulie
  15. Article 29La commission d'appel d'offres émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal en deux exemplaires comportant ce qui suit:
  16. Article 30La commission procède à l'élimination des concurrents dont les offres:
  17. Article 31Une copie du dossier d'appel d'offres, de l'offre à plus haute valeur et du procès-verbal de la séance de la commission d'appel d'offres est adressée au service
  18. Article 32Le résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une publicité par affichage au siège de la Nédharat des Habous concernée, dans un délai de vingt (20) jours de la
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