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Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 32

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous

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al. 1Le résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une publicité par affichage au siège de la Nédharat des Habous concernée, dans un délai de vingt (20) jours de la date à laquelle le ministre des Habous et des affaires islamiques statue sur les propositions contenues dans le procès-verbal de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics.

al. 2En cas d'approbation, ledit résultat est notifié à la personne concernée.

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RéférenceArticle 32, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma

Titre III: Procédure d'appel d'offres

Article 15 – Article 32
  1. Article 15L'appel d'offres est organisé par une commission dénommée « commission d'appel d'offres », composée outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant, présid
  2. Article 16La procédure d'appel d'offres prévue à l'article premier ci-dessus comporte ce qui suit:
  3. Article 17Le dossier d'appel d'offres se compose des pièces prévues à l'article 4 ci-dessus.
  4. Article 18Une copie du dossier d'appel d'offres est mise à la disposition du public pendant la durée de la présentation des offres pour consultation et pour le retrait d'
  5. Article 19L'annonce d'appel d'offres doit comporter ce qui suit:
  6. Article 20L'annonce d'appel d'offres fait l'objet d'une publicité conformément aux mêmes modalités de publicité de l'annonce d'organisation du courtage et pour la même du
  7. Article 21Sont enregistrés, par ordre, dans un registre ouvert à cet effet, les noms des personnes ayant consulté le dossier d'appel d'offres ou en ayant retiré une copie
  8. Article 22Les offres sont présentées sous pli fermé portant le nom, l'adresse, le lieu de résidence ou le siège social du titulaire de l'offres, l'objet de l'appel d'offr
  9. Article 23Les offres doivent comporter ce qui suit:
  10. Article 24Les plis contenant les offres, prévus à l'article 22 ci-dessus, sont déposés contre récépissé dans le lieu fixé dans l'annonce d'appel d'offres ou adressés au m
  11. Article 25Toute personne peut retirer le pli qu'elle a déposé et présenter un nouveau conformément aux conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, à condition de présent
  12. Article 26Il est possible, le cas échéant, de modifier les indications et les contenus du dossier d'appel d'offres dans une annonce rectificative qui fait l'objet d'une p
  13. Article 27La commission d'appel d'offres tient une séance publique dans le lieu, la date et l'heure indiqués dans l'annonce d'appel d'offres, afin d'examiner les offres e
  14. Article 28La commission d'appel d'offres procède à T'examen et à l'évaluation des offres du point de vue du respect des dispositions juridiques et s'assure, en particulie
  15. Article 29La commission d'appel d'offres émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal en deux exemplaires comportant ce qui suit:
  16. Article 30La commission procède à l'élimination des concurrents dont les offres:
  17. Article 31Une copie du dossier d'appel d'offres, de l'offre à plus haute valeur et du procès-verbal de la séance de la commission d'appel d'offres est adressée au service
  18. Article 32Le résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une publicité par affichage au siège de la Nédharat des Habous concernée, dans un délai de vingt (20) jours de la
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