Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques.
RéférenceArticle 13, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – Article 18- Article premierLe Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.
- Article 2La souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement, par voie de référendum, et indirectement, par l'intermédiaire de ses représentants.
- Article 3L’islam est la religion de l’Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes.
- Article 4L’emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d’une étoile verte à cinq branches.
- Article 5L’arabe demeure la langue officielle de l’Etat.
- Article 6La loi est l’expression suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenu
- Article 7Les partis politiques œuvrent à l’encadrement et à la formation politique des citoyennes et des citoyens, ainsi qu’à la promotion de leur participation à la vie
- Article 8Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la p
- Article 9Les partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être dissous ou suspendus par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice.
- Article 10La Constitution garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions a
- Article 11Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.
- Article 12Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de
- Article 13Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’ex
- Article 14Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des motions en matière
- Article 15Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
- Article 16Le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger, dans le respect d
- Article 17Les Marocains résidant à l’étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d’être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter candidat
- Article 18Les pouvoirs publics œuvrent à assurer une participation aussi étendue que possible des Marocains résidant à l’étranger, aux institutions consultatives et de bo