al. 1La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Elle statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum.
al. 2Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
al. 3Aux mêmes fins, les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou par quarante membres de la Chambre des conseillers.
al. 4Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Toutefois, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
al. 5Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation.
al. 6Elle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement dans un délai d’un an, à compter de la date d’expiration du délai légal du recours. Toutefois, la Cour peut statuer au-delà de ce délai, par décision motivée, dans le cas où le nombre de recours ou leur nature l’exige.
Une question sur l’article 132 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 132, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
TITRE VIII: DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 129 – Article 134- Article 129Il est institué une Cour Constitutionnelle.
- Article 130La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre
- Article 131Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure qui est suivie devant elle et la
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- Article 133La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une de
- Article 134Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 132 de la présente Constitution ne peut être promulguée ni mise en application. Une d