al. 1La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d’évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques.
al. 2La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires.
al. 3La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.
al. 4Elle publie l’ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles.
al. 5Elle soumet au Roi un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités, qu'elle transmet également au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement.
al. 6Ce rapport est publié au «Bulletin officiel » du Royaume.
al. 7Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Il est suivi d’un débat.
RéférenceArticle 148, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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TITRE X: DE LA COUR DES COMPTES
Article 147 – Article 150- Article 147La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution.
- Article 148La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fo
- Article 149Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de le
- Article 150Les attributions, les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cour des Comptes et des cours régionales des comptes sont fixées par la loi