al. 1Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
al. 2Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.
RéférenceArticle 149, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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TITRE X: DE LA COUR DES COMPTES
Article 147 – Article 150- Article 147La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution.
- Article 148La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fo
- Article 149Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de le
- Article 150Les attributions, les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cour des Comptes et des cours régionales des comptes sont fixées par la loi