al. 1Les services publics sont à l’écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances.
al. 2Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard aux obligations de contrôle et d’évaluation.
Une question sur l’article 156 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 156, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
TITRE XII: DE LA BONNE GOUVERNANCE
Article 154 – Article 160- Article 154Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la conti
- Article 155Les agents des services publics exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité et d’intérêt génér
- Article 156Les services publics sont à l’écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances.
- Article 157Une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des au
- Article 158Toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et act
- Article 159Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l’appui des organes de l’Etat. La loi pourra, si nécessaire, créer d’au
- Article 160Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fo