Chapitre III: Modalités de déroulement de l'audit
Article 11
al. 1La mission d'audit est achevée à la suite de la réalisation de l'ensemble des actions définies dans la convention d'audit et de la communication du rapport final d'audit au commanditaire de l'audit.
al. 2A la fin de la mission d'audit, le prestataire d'audit doit communiquer au commanditaire tous les documents et supports résultant de l'audit et ne doit garder aucune copie.
Une question sur l’article 11 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-17-08 — madda.ma
Chapitre III: Modalités de déroulement de l'audit
Article 9 – Article 13- Article 9L'audit fait l'objet d'une convention entre le commanditaire d'audit et le prestataire d'audit. Cette convention doit, principalement comprendre:
- Article 10Le prestataire d'audit peut, dans un cadre contractuel et après accord formel du commanditaire, sous-traiter une partie des activités d'audit à un autre prestat
- Article 11La mission d'audit est achevée à la suite de la réalisation de l'ensemble des actions définies dans la convention d'audit et de la communication du rapport fina
- Article 12L'entité auditée doit garder les rapports d'audit et documents associés, notamment :
- Article 13Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.