Chapitre III: Modalités de déroulement de l'audit
Article 12
al. 1L'entité auditée doit garder les rapports d'audit et documents associés, notamment :
- –les procès-verbaux des réunions ;
- –les grilles d'évaluation des niveaux de maturité par rapport aux objectifs de sécurité initialement définis ;
- –les relevés et résultats des tests techniques comportant les preuves de l'audit.
al. 2Les rapports d'audit et documents associés doivent rester confidentiels et protégés durant la période de conservation par l'entité auditée.
al. 3Les conclusions des rapports d'audit et les plans d'action de mise en œuvre des recommandations figurant dans ces rapports doivent être communiqués par l'entité auditée à l'autorité compétente à la fin de la mission d'audit.
Une question sur l’article 12 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12, Dahir n° 1-17-08 — madda.ma
Chapitre III: Modalités de déroulement de l'audit
Article 9 – Article 13- Article 9L'audit fait l'objet d'une convention entre le commanditaire d'audit et le prestataire d'audit. Cette convention doit, principalement comprendre:
- Article 10Le prestataire d'audit peut, dans un cadre contractuel et après accord formel du commanditaire, sous-traiter une partie des activités d'audit à un autre prestat
- Article 11La mission d'audit est achevée à la suite de la réalisation de l'ensemble des actions définies dans la convention d'audit et de la communication du rapport fina
- Article 12L'entité auditée doit garder les rapports d'audit et documents associés, notamment :
- Article 13Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.