Article 9

L'audit fait l'objet d'une convention entre le commanditaire d'audit et le prestataire d'audit. Cette convention doit, principalement comprendre:

1. –l'objet de l'audit ;
2. –le périmètre de l'audit et ses modalités ;
3. –les principales normes sur lesquelles se base l'audit ;
4. –les dates et les lieux de l'audit ;
5. –les canaux de communication sécurisés entre l'auditeur et l'entité auditée ;
6. –les moyens et la logistique nécessaires à l'exécution de l'audit ;
7. –les clauses de confidentialité concernant l'audit ;
8. –éventuellement, le suivi de la mise en oeuvre des recommandations issues de cet audit par le prestataire de l'audit.