TITRE III: Conseil supérieur de la mutualité.
Article 45
Il est créé, auprès du ministre délégué au travail et aux affaires sociales, un conseil supérieur de la mutualité. La composition et les attributions de cet organisme seront fixées par décret.
Une question sur l’article 45 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 45, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma