TITRE II: Action des sociétés mutualistes.
Article 33
al. 1Les sociétés mutualistes peuvent poursuivre les buts prévus à l'article premier, dans les conditions fixées par leurs statuts, sous réserve des dispositions législatives en vigueur et compte tenu des prescriptions suivantes :
al. 2CHAPITRE PREMIER : RISQUES VIEILLESSE, ACCIDENTS, INVALIDITÉ, DÉCÈS.
Une question sur l’article 33 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 33, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
TITRE II: Action des sociétés mutualistes.
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