TITRE II: Action des sociétés mutualistes.CHAPITRE III: UNIONS ET FÉDÉRATIONS
Article 43
al. 1L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.
al. 2Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 43, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE III: UNIONS ET FÉDÉRATIONS
Article 43 – Article 44- Article 43L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.
- Article 44Les dispositions prévues par le présent dahir en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables d'une part, aux unions de sociétés mutualistes, d'aut