TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES.CHAPITRE PREMIER: DÉFINITION, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS.
Article PREMIER
Les sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif, qui, au moyen de cotisation de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide tendant à la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine.
Une question sur l’article PREMIER ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle PREMIER, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DÉFINITION, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS.
Article PREMIER – Article 14- Article PREMIERLes sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif, qui, au moyen de cotisation de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci
- Article 2Les associations ou groupements de toute nature qui répondent à la définition donnée à l'article premier ci-dessus doivent se placer sous le régime des sociétés
- Article 3Les sociétés mutualistes peuvent être composées de membres participants et de membres honoraires.
- Article 4Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à l’administration compétente et au ministère des finances, accompagnés
- Article 5Les statuts déterminent:
- Article 6L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :
- Article 7Aucune société mutualiste ne peut fonctionner avant que ses statuts aient été approuvés dans les conditions prévues par l'article 4.
- Article 8Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables aux modifications statutaires. Celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du
- Article 9Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique par dahir pris après avis du conseil supérieur de la mutualité. Ce dahir peut être abrogé dan
- Article 10Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, à l'effet, notamment, de se prononcer sur le
- Article 11L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des Marocains âgés de 21 ans au moins, non déchus de leurs droits civils et civiques.
- Article 12Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.
- Article 13Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché
- Article 14Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin sec