Article 25
al. 1Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés mutualistes doivent adresser au ministre délégué au travail et aux affaires sociales et au ministre des finances, dans les formes qu'ils détermineront par arrêté conjoint, un état de leurs effectifs, de leurs placements de fonds, de leurs recettes et dépenses, y compris celles des établissements, œuvres ou services créés par elles.
al. 2Le ministre des finances peut faire procéder au contrôle sur place des opérations des sociétés mutualistes, soit de sa propre initiative, soit sur la demande du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.
al. 3Les sociétés mutualistes sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur pièces et sur place, leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables do toute nature.
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RéférenceArticle 25, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE III: CONTRÔLE, SANCTIONS.
Article 25 – Article 28- Article 25Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés mutualistes doivent adresser au ministre délégué au travail et aux affaires sociales et au ministre d
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