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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES.CHAPITRE III: CONTRÔLE, SANCTIONS.

Article 26

Texte : Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité

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Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales et le ministre des finances peuvent, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une société mutualiste, confier, par arrêté conjoint motivé, les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, à un ou plusieurs administrateurs provisoires qui doivent provoquer de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

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RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma

CHAPITRE III: CONTRÔLE, SANCTIONS.

Article 25 – Article 28
  1. Article 25Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés mutualistes doivent adresser au ministre délégué au travail et aux affaires sociales et au ministre d
  2. Article 26Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales et le ministre des finances peuvent, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une
  3. Article 27Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales et le ministre des finances peuvent en cas d'infraction à la loi et aux statuts, ou si l'équilibre finan
  4. Article 28Sont passibles d'une amende de 10 à 240 dirhams, et, en cas de récidive, de 20 à 480 dirhams :
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