Article 29
al. 1La fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante. Elle devient définitive, après approbation par arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances.
al. 2L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.
al. 3Toutefois, dans le cas où la réunion d'une assemblée générale est rendue impossible, la fusion peut être approuvée, sur la proposition du conseil supérieur de la mutualité dans la forme prévue au premier alinéa ci-dessus.
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RéférenceArticle 29, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE IV: FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS MUTUALISTES
Article 29 – Article 31- Article 29La fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelé
- Article 30La dissolution volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, par un avis indiq
- Article 31La liquidation d'une société mutualiste est poursuivie sous la surveillance d'un représentant du ministre des finances.