TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES.CHAPITRE V: SOCIÉTÉS MUTUALISTES MILITAIRES.
Article 32
al. 1Les sociétés mutualistes constituées dans les Forces armées royales, dans les Forces auxiliaires et dans la Sûreté nationale sont régies par les dispositions du présent dahir.
al. 2Toutefois, compte tenu des conditions spéciales d'administration de ces sociétés, l'administration peut accorder les dérogations aux dispositions du présent texte qui paraissent nécessaires. En outre l'avis de l'administration est préalablement requis pour toute autre décision affectant lesdites sociétés.
RéférenceArticle 32, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma