Article 15
Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recettes régulières, prendre des immeubles à bail, et généralement, faire tous actes de simple administration. Elles ne peuvent vendre ou échanger les immeubles qu'elles sont autorisées à posséder, par application des dispositions du présent dahir, qu'après autorisation préalable du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances. Elles ne peuvent pas emprunter sauf dans le cas prévu par l'article 36 ; elles peuvent participer financièrement aux réalisations des unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées et ce, dans la limite des fonds disponibles.
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RéférenceArticle 15, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
Section I: Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 15 – Article 24- Article 15Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recet
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- Article 19Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées à la Caisse d'épargne nationale, en compte courant aux chèques postaux, à la trésorerie généra
- Article 20Les fonds sont placés:
- Article 21Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société, lequel doit se conformer aux maxima fixés par l'assemblée générale.
- Article 22Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 % à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le monta
- Article 24Indépendamment des dispositions ci-dessus prévues, les sociétés mutualistes effectuant des opérations d'assurances doivent se conformer aux règles en vigueur en