TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES.CHAPITRE II: CAPACITÉ CIVILESection I: Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 16
L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances. La même autorisation est requise pour l'exécution de travaux de nature à agrandir ou à modifier la destination de l'immeuble.
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RéférenceArticle 16, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
Section I: Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 15 – Article 24- Article 15Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recet
- Article 16L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées
- Article 17Les sociétés mutualistes peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à autorisation du ministre dé
- Article 18Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet e
- Article 19Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées à la Caisse d'épargne nationale, en compte courant aux chèques postaux, à la trésorerie généra
- Article 20Les fonds sont placés:
- Article 21Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société, lequel doit se conformer aux maxima fixés par l'assemblée générale.
- Article 22Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 % à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le monta
- Article 24Indépendamment des dispositions ci-dessus prévues, les sociétés mutualistes effectuant des opérations d'assurances doivent se conformer aux règles en vigueur en