Article 22
al. 1Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 % à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées pendant l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de la société.
al. 2La fraction de l'actif correspondant au montant du fonds de réserve doit être en totalité employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
al. 3Les 50% restant des excédents annuels de recettes sont affectés conformément aux clauses des statuts.
al. 4ART.23.- Les sociétés mutualistes doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par un arrêté du ministre des finances pris après avis du conseil supérieur de la mutualité
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RéférenceArticle 22, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
Section I: Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 15 – Article 24- Article 15Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recet
- Article 16L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées
- Article 17Les sociétés mutualistes peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à autorisation du ministre dé
- Article 18Les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet e
- Article 19Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées à la Caisse d'épargne nationale, en compte courant aux chèques postaux, à la trésorerie généra
- Article 20Les fonds sont placés:
- Article 21Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société, lequel doit se conformer aux maxima fixés par l'assemblée générale.
- Article 22Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 % à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le monta
- Article 24Indépendamment des dispositions ci-dessus prévues, les sociétés mutualistes effectuant des opérations d'assurances doivent se conformer aux règles en vigueur en