Modifications (7)
- Dahir n° 1-23-59 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 39-22, publié au Bulletin Officiel n° 7380 du 21 chaabane 1446 (20-2-2025), p 300 ;
- Dahir n° 1-10-147 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 05-06, publié au Bulletin Officiel n° 5870 du 22 ramadan 1431 (2-9-2010), p 1624 ;
- Décret n° 2-01-299 du 19 rabii II 1422 (11 juillet 2001), publié au Bulletin Officiel n° 4918 du 27 rebii II 1422 (-19-7-2001), p 717 ;
- Dahir n° 1-79-33 du 22 joumada I 1399 (20 avril 1979) portant promulgation de la loi n° 4-79, publié au Bulletin Officiel n° 3474 du 3 rejeb 1399 (30-5-79), p 383 ;
- Dahir portant loi n° 1-76-388 du 25 safar 1397 (15 février 1977), publié au Bulletin Officiel n° 3359 du 25 rebia I 1397 (16-3-77), p 342 ;
- Décret royal portant loi n° 130-68 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968), publié au Bulletin Officiel n° 2911 du (14-8-68), p 834 ;
- Rectificatif au «Bulletin officiel» n° 2666, du 29 novembre 1963, page 1845 (Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité), publié au Bulletin Officiel n° 2684 du (8-4-64), p .437
Texte de promulgationDahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand sceau de S.M. Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution promulguée le 17 rejeb 1382 (14 décembre 1962), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ART.42.- Les sociétés mutualistes peuvent constituer entre elles des unions qui ont, notamment, pour objet d'organiser des œuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes en vue de poursuivre les mêmes buts.
Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963).
Sommaire du texte · 52 articles
Article PREMIER
Les sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif, qui, au moyen de cotisation de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide tendant à la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine.
Article 2
Les associations ou groupements de toute nature qui répondent à la définition donnée à l'article premier ci-dessus doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes prévu par le présent dahir.
Les sociétés mutualistes agricoles régies par le dahir du 17 safar 1339 (30 octobre 1920) sont dispensées de cette obligation.
Article 3
Les sociétés mutualistes peuvent être composées de membres participants et de membres honoraires.
Sont membres participants les personnes qui, par le versement d'une cotisation, acquièrent personnellement ou font acquérir aux membres de leur famille, vocation aux avantages sociaux.
Sont membres honoraires les membres qui paient une cotisation, font des dons ou ont rendu à la société des services équivalents sans bénéficier des avantages sociaux. Les personnes morales peuvent être membres honoraires.
Les mineurs peuvent faire partie des sociétés mutualistes sans l'intervention de leur représentant légal.
Les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers en faveur de certains membres participants s'ils ne sont pas justifiés, notamment, par les risques risques supportés, les cotisations fournies ou la situation de famille intéressés