TITRE IV: Dispositions diverses et transitoires.
Article 53
Si la condition de nationalité prévue à l'article 11 ci-dessus ne peut être remplie, l'administration d'une société mutualiste peut être assurée par des non marocains dans la proportion maximum de 50 %, sous réserve de l'approbation du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.
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RéférenceArticle 53, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
TITRE IV: Dispositions diverses et transitoires.
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