Article 41
al. 1Les dispositions des articles 26 et 27 du présent dahir sont applicables d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires, d'autre part, au retrait d'approbation du règlement d'une œuvre sociale ou d'un service financier.
al. 2L'inobservation des conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique peut entraîner, sur la demande de ce dernier, l'application des articles 26 et 27 aux œuvres sociales définies à l'article 38.
al. 3Le retrait d'approbation peut également être prononcé, après avis du conseil supérieur de la mutualité, lorsque l'œuvre ne répond plus aux besoins de l'organisme fondateur.
al. 4L'arrêté portant retrait d'approbation doit prononcer la liquidation de l'œuvre dans les conditions fixées par l'article 31.
Une question sur l’article 41 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 41, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
CHAPITRE II: OEUVRES SOCIALES.
Article 38 – Article 41- Article 38Par dérogation aux règles du code de déontologie des médecins et à celui des pharmaciens, les sociétés mutualistes peuvent :
- Article 39Indépendamment des autorisations d'exercice ou d'ouverture prévues par le dahir précité nº 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960), les œuvres sociales n
- Article 40Les œuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des œuvres sociales doivent fair
- Article 41Les dispositions des articles 26 et 27 du présent dahir sont applicables d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration à un ou plusieurs adm